Pas de réintégration d'un locataire dans un logement reloué à un tiers
Un bailleur social fait constater la résiliation du bail conclu avec un locataire qui est expulsé.
Cependant un arrêt définitif prononce la nullité de la procédure d’expulsion et ordonne la réintégration du locataire.
Le bailleur n’obtempère pas et loue le logement à un tiers.
Le locataire évincé agit en expulsion du nouveau locataire et en réintégration forcée.
Une cour d’appel statuant en référé condamne le bailleur social à faire libérer le logement nouvellement occupé pour permettre la réintégration de l’ancien locataire, au motif du trouble illicite caractérisé par la relocation.
Dans un arrêt du 12 décembre 2019 (18 – 22410) la Cour de cassation estime en revanche que le fait que le logement été loué un tiers aurait dû conduire la Cour d’appel à déduire l’impossibilité de procéder à la réintégration de l’occupant initial.
L’impossibilité matérielle ou juridique empêche celle-ci.
Il est donc pas possible d’envisager la réintégration dans un logement loué un tiers.
Historique
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