Action possible contre le copropriétaire jouissant de la terrasse partie commune qui vous inonde et contre lui seul
Publié le :
20/05/2022
20
mai
mai
05
2022
Source : www.legifrance.gouv.frUn copropriétaire subit des infiltrations en provenance de terrasses situées dans l’appartement se trouvant au-dessus du sien, ces terrasses étant parties communes avec jouissance exclusive au bénéfice du copropriétaire occupant l’appartement.
Il lance une procédure contre ce copropriétaire et pas contre le syndicat des copropriétaires responsable au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 des désordres relevant du vice de construction ou de l’entretien des parties communes selon la rédaction applicable à l’espèce.
De ce fait, une Cour d’appel déclare son action irrecevable estimant que l’action aurait dû être engagée contre le syndicat et qu’il ne pouvait agir contre le copropriétaire sur le fondement délictuel.
Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel en estimant, à l’inverse, que la responsabilité de l’article 14 n’est pas exclusive d’une responsabilité délictuelle fondée sur la garde de la chose.
Le praticien conseillera d’assigner tout le monde…
Assignez- les tous, le juge reconnaîtra les siens !
Lire la suite
Historique
-
Que peut faire un syndicat des copropriétaires en cas de présence de punaises de lit ?
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Droit immobilierDroit immobilier / CopropriétéActualitéDroit immobilierQue peut faire un syndicat des copropriétaires quand les parties communes son...
-
Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réal...Source : www.actu-juridique.fr
-
L'absence de garde corps dans un immeuble ancien n'engage pas la responsabilité du bailleur
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit immobilier / CopropriétéDroit immobilier / Baux d'habitationActualitéDroit immobilierUne locataire fait une chute depuis une fenêtre de son logement dépourvue de...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / CopropriétéLors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...Source : www.efl.fr
-
Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit immobilier / CopropriétéDes copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux t...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Action possible contre le copropriétaire jouissant de la terrasse partie commune qui vous inonde et contre lui seul
Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022Droit immobilierDroit immobilier / Droit de la constructionDroit immobilier / CopropriétéIl est possible d'agir seulement contre le copropriétaire bénéficiant de la jouissance du terrasse partie commune sans agir contre le syndicat des copropriétaires responsables de celle-ci au visa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965Source : www.legifrance.gouv.fr