Une réparation intégrale ne peut pas être symbolique !
La musique n’adoucit pas obligatoirement les mœurs contrairement à la légende.
Il existait dans un village, ou une ville, une harmonie municipale organisée en association.
L’un de ses membres en avait été exclu et avait donc agir en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts.
Une Cour d’appel avait retenu que le seul préjudice résultant de son exclusion, qui l’avait de façon irrégulière, pendant plusieurs mois, privé de toute participation aux diverses manifestations musicales et conviviales de l'association, devait être reconnu, mais que la réparation ne pouvait être que symbolique.
Il existe un principe qui est celui de la réparation intégrale du préjudice (que les barèmes Macron en droit social…, mais c’est une autre histoire).
Il avait donc été alloué une indemnisation symbolique d’un montant d’un euro.
Une réparation peut-elle être symbolique ?
Dans un arrêt du 21 novembre 2018 la Cour de cassation s’insurge et rappelle qu’un préjudice doit être réparé dans son intégralité et non pour le principe.
Un préjudice doit être reconnu et, alors, doit être réparé, le montant de cette indemnisation pouvant être important minime.
La réparation n’est pas symbolique et ne peut l’être.
Ni forfaitaire d’ailleurs
Historique
-
Sur le point de départ de la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires.
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019ActualitéDepuis la loi ELAN, Les dispositions de l'article 2224 du code civil relative...
-
Chercher à vendre au meilleur prix n'est pas une fraude pour le bailleur
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019ActualitéUn bailleur veut vendre son appartement. Il fait donc délivrer un congé po...
-
L'incendie qui se propage n'est pas un trouble anormal de voisinage, attention au fondement juridique!
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019ActualitéIl ne faut pas se tromper de fondement; je parle ici du fondement juridique....
-
En matière de discrimination d'une salariée, l'employeur est tenu de faits commis par des bénévoles
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019ActualitéUn employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en mat...
-
Le loup, le mouton et l'institution des avocats
Publié le : 09/03/2019 09 mars mars 03 2019Actualité" La force semble être l'injustice même ; mais on parlerait mieux en disant q...
-
Une réparation intégrale ne peut pas être symbolique !
Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019ActualitéLa musique n’adoucit pas obligatoirement les mœurs contrairement à la légende...