Compte bancaire créditeur : un instant ou 24 heures ?
Une convention d’autorisation de découvert prévoyait que le compte bancaire ne pouvait pas être débiteur plus de 30 jours calendaires consécutifs.
Une banque avait résilié une convention conclue avec un couple en raison de ce que le solde du compte de ce couple était resté débiteur plus de 30 jours consécutifs.
Une procédure en avait suivi, le couple soutenant que la durée de 30 jours n’était pas dépassée dès lors que le compte-courant avait présenté un solde débiteur à un instant donné avant la fin du 30e jour.
L’interprétation de la banque était que cette stipulation entraînait que le compte devait présenter un solde positif pendant la durée d’un jour entier, soit 24 heures.
Dans un arrêt du 3 février 2021, la Cour de cassation consacre l’interprétation de la banque et estime que lorsqu’une convention de découvert prévoit que le compte peut pas être débiteur pendant plus de 30 jours calendaires consécutifs, le compte doit redevenir créditeur 24 heures au moins tous les 30 jours et, à défaut, les termes de la convention sont méconnus et la banque est autorisée à résilier la convention d’autorisation de découvert.
24 heures, ce n’est pas un instant…
Historique
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