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Action en paiement des salaires après une déclaration d’inaptitude : quel point de départ du délai de prescription ?

Action en paiement des salaires après une déclaration d’inaptitude : quel point de départ du délai de prescription ?

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Source : www.lemag-juridique.com
L’article L. 1226-4 du Code du travail impose à l’employeur de verser une indemnité de salaire correspondant à l’emploi du salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise... Lire la suite
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