Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
Publié le :
12/01/2022
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2022
Source : www.efl.frQuand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l’exploitation saisonnière des locaux commerciaux, un nouveau délai de prescription ne recommence pas à courir à chaque nouvelle infraction... Lire la suite
Historique
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Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
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