DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité

Historique

• DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Indemnité de réduction
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légatai...
  Source : www.aurep.com
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• Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié décla...
  Source : www.efl.fr
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• Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Salariés
  La résiliation judiciaire du CDD est possible en cas de faute grave de l'empl...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Créances entre époux séparés de biens
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d...
  Source : www.aurep.com
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• L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (...
  Source : www.actu-juridique.fr
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