Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation
Publié le :
03/01/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement au salarié... Lire la suite
Historique
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Les conditions d’appréciation de l’existence d’un harcèlement moral par le juge
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLe harcèlement moral est défini par l’article L. 1151-1 du Code du travail co...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappel de paiement d’heures supplémentaires et énième rappel concernant la charge de la preuve
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 15 novem...Source : www.lemag-juridique.com
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Indemnité de congés payés comprise dans la rémunération forfaitaire : attention à la rédaction de la clause
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailS'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération...Source : www.lemag-juridique.com
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Licenciement et harcèlement moral : charge de la preuve
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une c...Source : www.lemag-juridique.com
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Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailÀ l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de...Source : www.lemag-juridique.com