Chercher à vendre au meilleur prix n'est pas une fraude pour le bailleur
Un bailleur veut vendre son appartement.
Il fait donc délivrer un congé pour vendre à son locataire à un certain prix.
Puis, il assigne en validité du congé puisque le locataire n’a pas entendu acquérir.
Il se trouve qu’après le congé il avait proposé le bien un prix plus avantageux au locataire qui cependant n’a pas accepté.
Pour autant le congé donné est validé car la Cour de cassation approuve la cour d’appel, dans un arrêt du 20 décembre 2018 qui avait estimé que les bailleurs avaient pu légitimement tenter de vendre leur bien à un bon prix et qu'ils avaient proposé par la suite le logement à un prix plus avantageux aux locataires qui n'avaient pas donné suite à cette nouvelle offre
Ainsi, la cour d'appel, qui ne s’était pas uniquement fondée sur le respect du droit de préemption subsidiaire et qui avait procédé à la recherche prétendument omise relativement à un prix initial excessif, en avait souverainement déduit qu'une fraude consistant dans la fixation de la valeur du logement à un prix excessif n'était pas démontrée et que le congé était valable.
En effet il est légitime de chercher à vendre son bien au meilleur prix, ce n’est pas en soi frauduleux.
Historique
-
ransfert du bail HLM et droit exclusif du conjoint survivant
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019ActualitéL’article 1751 du Code civil dispose notamment : En cas de décès d'un des ép...
-
Sur le point de départ de la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires.
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019ActualitéDepuis la loi ELAN, Les dispositions de l'article 2224 du code civil relative...
-
Chercher à vendre au meilleur prix n'est pas une fraude pour le bailleur
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019ActualitéUn bailleur veut vendre son appartement. Il fait donc délivrer un congé po...
-
L'incendie qui se propage n'est pas un trouble anormal de voisinage, attention au fondement juridique!
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019ActualitéIl ne faut pas se tromper de fondement; je parle ici du fondement juridique....
-
En matière de discrimination d'une salariée, l'employeur est tenu de faits commis par des bénévoles
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019ActualitéUn employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en mat...
-
Le loup, le mouton et l'institution des avocats
Publié le : 09/03/2019 09 mars mars 03 2019Actualité" La force semble être l'injustice même ; mais on parlerait mieux en disant q...