Convocation d'une assemblée d'ASL: attention au respect des statuts!
On sait la lourdeur du formalisme du statut de la copropriété et les sanctions qui interviennent quand il n’est pas respecté.
L’association syndicale libre n’est pas soumise à la loi du 10 juillet 1965 et présent encore un espace de liberté.
Cependant, si les règles de tenue d’assemblées ne sont pas soumises à l’ordre public de la loi sur la copropriété, elles le sont au statut contractuel de l’association.
Et si les statuts ne sont pas respectés, alors une nullité peut être encourue de ce fait.
C’est ainsi que si des statuts prévoient une convocation à l’assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception, l’assemblée ne peut être convoquée par simple dépôt dans les boîtes à lettres.
L’exemple en est donné par un arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2020 (19-21.294) qui consacre l’annulation d’une assemblée parce que les convocations ont été déposées dans les boîtes à lettres en violation des statuts mêmes s’il est relevé que les demandeurs en nullité avaient eu connaissance de la convocation.
Liberté oui, mais réglementée cependant : attention au respect des statuts !
Historique
-
Quel choix avez-vous si votre syndic se fait manger ?
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021ActualitéLe monde de l’immobilier est l’objet d’achats divers. Achetez-vous les uns...
-
Travaux de reprise défectueux et garantie décennale
Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021ActualitéUn ouvrage est atteint de désordres compromettant sa solidité pour en affecte...
-
Acquisition par prescription d'un droit à l'enseigne dans une copropriété
Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021ActualitéUne société était propriétaire d’un local commercial disposant d’enseignes en...
-
Convocation d'une assemblée d'ASL: attention au respect des statuts!
Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021ActualitéOn sait la lourdeur du formalisme du statut de la copropriété et les sanction...
-
AirBnB, la fin?
Publié le : 21/02/2021 21 février févr. 02 2021ActualitéDans un arrêt n°195 du 18 février 2021 (17-26.156) la Cour de cassation déci...
-
Annulation résolution d'assemblée générale, approbation des comptes et obligation à la dette
Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021ActualitéDans une copropriété, des résolutions d’assemblée générale votant des travaux...