Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
Publié le :
29/08/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comUne société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire, qu’elle avait par la suite divisé et vendu par lots en l’état futur d’achèvement... Lire la suite
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