L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

Historique

• Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...
  Source : www.lexbase.fr
  Lire la suite
• Modification des congés par l’employeur : conditions
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Employeurs
  À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux s...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
  Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Salariés
  Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• De Guernica à Marioupol.
  Publié le : 27/03/2022 27 mars mars 03 2022
  Actualité
  Guernica hier. Marioupol aujourd’hui. Ces villes martyres victime de la folie...
  Lire la suite
• Usage non conforme à la destination des locaux : résiliation du bail commercial aux torts du locataire.
  Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
  Droit immobilier

  Droit commercial / Baux commerciaux

  Actualité

  Droit immobilier
  Un bail commercial contenait une clause de destination stipulée ainsi : « ven...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
  Lire la suite