Seule l'impossibilité dispense de l'obligation d'entretien des enfants
L’article 371-2 du Code civil rappelle que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Deux époux avaient divorcé et par décision postérieure, la résidence des trois enfants issus de leur union avec été fixée chez le père, qui avait sollicité une contribution de la mère à leur entretien et à leur éducation.
Une cour d’appel avait rejeté cette demande au motif d’une disparité sensible des facultés contributives des parties au détriment de la mère.
Mais dans un arrêt du 21 novembre 2018 (17 – 27054) la Cour de cassation estime qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'impossibilité matérielle de la mère d'assumer son obligation légale d'entretien et d'éducation de ses enfants, la cour d'appel n’avait pas donné de base légale à sa décision.
L’existence d’une disparité de revenus entre les parents ne suffit pas pour que l’un d’eux puisse échapper à son obligation d’entretien de l’enfant.
Seule l’impossibilité financière le permet.
Cet arrêt le rappelle opportunément
Historique
-
Le prononcé de la nullité d'un bail n'empêche pas le règlement d'une indemnité d'occupation.
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019ActualitéUne société prend à bail un local commercial puis obtient son annulation pour...
-
Seule l'impossibilité dispense de l'obligation d'entretien des enfants
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019ActualitéL’article 371-2 du Code civil rappelle que chacun des parents contribue à l'e...
-
L'effacement de la dette n'est pas un paiement empêchant la résiliation du bail.
Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019ActualitéUne SCI assigne des locataires en résiliation de bail pour défaut de paiement...
-
ransfert du bail HLM et droit exclusif du conjoint survivant
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019ActualitéL’article 1751 du Code civil dispose notamment : En cas de décès d'un des ép...
-
Sur le point de départ de la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires.
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019ActualitéDepuis la loi ELAN, Les dispositions de l'article 2224 du code civil relative...
-
Chercher à vendre au meilleur prix n'est pas une fraude pour le bailleur
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019ActualitéUn bailleur veut vendre son appartement. Il fait donc délivrer un congé po...