Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Historique

• Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  La Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 instaure plus de justice entre les époux en...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Suspension du travailleur pour refus de passe sanitaire : la Cour de cassation valide la compatibilité avec la CEDH
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Saisie d’un litige concernant la suspension d’un agent technique et d’entreti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents...
  Source : www.weka.fr
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• Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le passeport prévention devrait être opérationnel en 2025
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Le passeport de prévention, créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la...
  Source : www.legisocial.fr
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