L'effacement de la dette n'est pas un paiement empêchant la résiliation du bail.
Une SCI assigne des locataires en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers.
La résiliation est ordonnée et les locataires sont allés en cassation en reprochant à la cour d’appel d’avoir ordonné la résiliation alors même qu’il était intervenu un jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ayant entraîné l’effacement de la dette locative.
Ils estimaient donc qu’il n’y avait pas à ordonner l’expulsion puisque la dette n’existait plus.
Mais dans un arrêt du 10 janvier 2019 (17 – 21774) la Cour de cassation rappelle que l’effacement de la dette locative n’est pas équivalent à son paiement et qu’elle ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer, de sorte qu'il ne prive pas le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d'apprécier, dans l'exercice de son pouvoir souverain, si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail .
Certes, cela fragilise la notion de rétablissement, cependant c’est quand même la subsistance d’une sécurité, relative, pour le bailleur car, notamment quand il est une personne physique, l’effacement de la dette se fait à son préjudice.
Historique
-
Ne pas parler du voisin irascible entraîne la nullité de la vente immobilière!
Publié le : 24/05/2019 24 mai mai 05 2019ActualitéL’article 1130 du Code civil dispose, comme disent les juristes, que : «L'...
-
Le prononcé de la nullité d'un bail n'empêche pas le règlement d'une indemnité d'occupation.
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019ActualitéUne société prend à bail un local commercial puis obtient son annulation pour...
-
Seule l'impossibilité dispense de l'obligation d'entretien des enfants
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019ActualitéL’article 371-2 du Code civil rappelle que chacun des parents contribue à l'e...
-
L'effacement de la dette n'est pas un paiement empêchant la résiliation du bail.
Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019ActualitéUne SCI assigne des locataires en résiliation de bail pour défaut de paiement...
-
ransfert du bail HLM et droit exclusif du conjoint survivant
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019ActualitéL’article 1751 du Code civil dispose notamment : En cas de décès d'un des ép...
-
Sur le point de départ de la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires.
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019ActualitéDepuis la loi ELAN, Les dispositions de l'article 2224 du code civil relative...