Un nouveau cas de convocation de l'assemblée générale à la demande d'un copropriétaire
L’ordonnance du 30 octobre 2019 a créé dans la loi du 10 juillet 1965 traitant de la copropriété un nouvel Article 17-1 AA applicable au 1er juin 2020 qui dispose que :
« tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations.
L’assemblée générale était jusqu’ici convoquée par le syndic ou par le président du conseil syndical ou un copropriétaire dans les hypothèses des articles 8 et 50 du décret du 17 mars 1967.
Elle pouvait bien alors l’être également par un des copropriétaires depuis 2015 en l’absence de syndic
L’ordonnance vient donc permettre un copropriétaire de demander au syndic la convocation et la tenue à ses frais d’une assemblée générale spécifique à une question le concernant.
L’ordre du jour devra seulement traiter de cela car à défaut les frais de convocation de l’assemblée ne pourraient être considérés comme étant mis à la charge du copropriétaire.
Le délai pour convoquer comme la sanction en cas de non-convocation n’ont pas ce jour fait l’objet de précisions qui seront les bienvenus en pratique pour régler des éventuelles difficultés s’il advenait, par exemple que le syndic ne convoque pas.
Historique
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