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L’indemnité de licenciement et l’infraction pénale éventuelle de l’employeur

L’indemnité de licenciement et l’infraction pénale éventuelle de l’employeur

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Source : www.actu-juridique.fr
L’ancienne salariée d’une société, dont le licenciement a été jugé sans cause réelle ni sérieuse, et à laquelle des indemnités ont été allouées par le conseil des prud’hommes, puis minorées par la cour d’appel, porte plainte et se constitue partie civile contre personne non dénommée des chefs d’organisation frauduleuse d’insolvabilité et banqueroute par détournement d’actifs... Lire la suite
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