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La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties

La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties

Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.lemag-juridique.com
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis »... Lire la suite
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