Respect du délai de convocation de l'assemblée générale et appréciation souveraine du juge.
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
Dans un centre commercial relevant du statut de la copropriété une assemblée générale est convoquée pour la date du 1er juin.
Tous les avis de réception sont datés du 6 mai, hormis celui d’une SCI sur lequel aucune date ne figure.
La SCI saisit le tribunal en annulation de l’assemblée générale au motif qu’elle n’a pas été convoquée dans les délais puisque la preuve du respect du délai de 21 jours de la convocation n’était pas apportée.
Dans le cadre de la procédure, une cour d’appel avait relevé que les courriers recommandés avaient tous été édités le 2 mai et tous réceptionnés par les autres destinataires le 6 mai.
Elle relevait que le numéro de recommandé adressé à la SCI demanderesse portait le numéro suivant de celui envoyé à un autre destinataire qui l’avait bien reçu le 6 mai.
Elle en tire la conclusion que la SCI avait, elle aussi, réceptionné la convocation le même jour.
Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (21-21031) la Cour de cassation estime qu’appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, c’est à bon droit que la cour d’appel a pu estimer que la convocation était régulière.
Le juge du fond a donc toute latitude pour apprécier souveraine la régularité d’une convocation au-delà d’une absence de signature d’un avis de réception.
Historique
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