Le délai de garantie décennale des constructeurs n'est pas interrompu par la reconnaissance de responsabilité
Le constructeur est soumis à un délai de garantie décennale pendant lequel le maître de l’ouvrage peut donc engager sa responsabilité décennale.
Dix ans à compter de la réception ; c’est court.
En matière de prescription, la reconnaissance de responsabilité interrompt ce délai.
Le délai de garantie décennale est un délai d’épreuve qui s’analyse comme étant un délai de forclusion.
Forclusion, prescription ; bon alors ?
Le délai de forclusion n’est pas interrompu par la reconnaissance de responsabilité ; c’est ballot.
Ainsi, se plaignant de désordres dans la construction de leur terrasse, des époux avaient obtenu du constructeur un accord pour réaliser des travaux de réparation.
Les désordres persistant, ils assignent le constructeur qui appelle en garantie son assureur.
Une cour d’appel avait estimé que l’accord intervenu valait reconnaissance de responsabilité interrompant le délai décennal de l’action en responsabilité ,de sorte que l’action engagée plus de 10 ans après la réception des travaux était recevable.
Mais dans un arrêt du 10 juin 2021, la Cour de cassation rappelle que le délai pour agir contre les constructeurs de l’article 1792 -4-3 du Code civil est un délai de forclusion et que la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrit ne l’interrompt pas.
Bref, en la matière, la reconnaissance de responsabilité n’interrompt pas le délai qui commence à courir et c’est ainsi que les époux ont été dits tardifs en leur action.
Historique
-
Sur la date d'expiration de la solidarité en matière de colocation
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021ActualitéLa solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée...
-
En l'absence de réception des travaux, le délai de prescription est de 5 ans et pas de 10
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021ActualitéLe juriste va d’ébranlement en ébranlement. Il y a eu la mort de l’article...
-
Transformation d'un local commercial en lieu de prière : atteinte à la tranquillité de l'immeuble et troubles de jouissance
Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021ActualitéL’association sportive et culturelle des musulmans de Corse était propriétair...
-
Le délai de garantie décennale des constructeurs n'est pas interrompu par la reconnaissance de responsabilité
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021ActualitéLe constructeur est soumis à un délai de garantie décennale pendant lequel le...
-
Même parti, le locataire ne restituant pas les clés devra une indemnité d'occupation
Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021ActualitéLa restitution de la chose louée s’opère par la remise des clés au bailleur o...
-
La fraude de la caution lui interdit de se prévaloir de la nullité du cautionnement
Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021ActualitéLa société Franfinance consent un contrat de crédit-bail à une société commer...