Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse
Publié le :
16/02/2022
16
février
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2022
Source : www.vie-publique.frDéposée à l'Assemblée nationale le 23 février 2021 par Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 4 février 2022... Lire la suite
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Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionActualitéL’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilièr...Source : www.legifrance.gouv.fr