Quand le syndic doit rembourser les honoraires perçus au syndicat des copropriétaires.
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce lui était pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment perçu disait l’ancien article 1376 du Code civil.
Le nouvel article 1302-1 utilise le terme « doit » au lieu de « s’oblige », mais le principe est le même.
Dans une copropriété, une assemblée générale désignant un syndic de copropriété est annulée.
Le syndicat des copropriétaires assigne ultérieurement l’ancien syndic en répétition des sommes par lui reçues pendant la période de sa désignation à celle de la désignation d’un administrateur provisoire.
Une Cour d’appel a rejeté la demande en estimant que le paiement délibéré par le syndicat des frais et honoraires qu’il savait parfaitement indus en raison de l’irrégularité manifeste de l’assemblée ayant désigné le syndic comme de celle l’ayant renouvelé faisait obstacle à son action en répétition.
Dans un arrêt du 28 mars 2009 (17-26128) la Cour de cassation estime que la connaissance du caractère indu du paiement d’honoraires au syndic, en raison de l’irrégularité des décisions par lesquelles il a été désigné ultérieurement annulée ne fait pas obstacle à l’exercice par le syndicat d’une action en répétition de l’indu.
Autrement dit le syndic devra rembourser les honoraires perçus pendant plusieurs années.
Historique
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