Diaporama
Actualités
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Droit immobilier
  3. Le défaut d'isolation phonique peut relever de la responsabilité décennale
Le défaut d'isolation phonique peut relever de la responsabilité décennale

Le défaut d'isolation phonique peut relever de la responsabilité décennale

Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
Droit immobilier
Droit immobilier / Droit de la construction
Actualité
Droit immobilier
Source : www.legifrance.gouv.fr
L’insuffisance d’isolation thermique est une gêne, et plus que cela encore : un vice !
Un vice de construction.
Ainsi, une maison construite en bois ne comportait aucune isolation au niveau du tableau de fenêtre sur les soubassements du mur de façade sur une hauteur de 1,10 m ou la pierre naturelle était collée au parpaing et, sur la partie haute, l’isolant était d’une épaisseur de 5 centimètres quand le diagnostic de performance énergétique mentionnait 10 centimètres d’épaisseur.
Et d’autres problèmes relevés, comme une l'absence d'isolation à certains endroits, l'isolation insuffisante à d'autres et la pose en vrac ou mal ventilée de la laine de verre rendaient la maison impropre à sa destination du fait de l'impossibilité de la chauffer sans exposer des surcoûts.
.La Cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2021 approuve la Cour d’appel d’avoir estimé que ces désordres engageaient  la responsabilité décennale du constructeur.
  Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK