Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
Publié le :
19/06/2024
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2024
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Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailEn application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur d...Source : www.lemag-juridique.com