Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail

Historique

• Un rapport du Sénat pour simplifier la transmission d'entreprise
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Le sénateur Rémi Cardon présentait il y a quelques semaines le rapport sur la...
  Source : www.picardiegazette.fr
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• Le temps de trajet des salariés itinérants peut désormais être qualifié de temps de travail effectif
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Salariés
  Après plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un ar...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés o...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Respect du délai de convocation de l'assemblée générale et appréciation souveraine du juge.
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Copropriété
  Dans un centre commercial relevant du statut de la copropriété une assemblée...
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• Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelle...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteigne...
  Source : www.efl.fr
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