Sur le point de départ de la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires.
Depuis la loi ELAN, Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
Et l’article 2224 nous apprend que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer..
Le délai d’action qui était de 10 années a donc été ramené à cinq années.
Mais, ce délai commence à courir, donc à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Il ne commence donc pas à courir à compter des faits eux-mêmes.
Ainsi le point de départ de l’action d’un syndicat des copropriétaires visant au rétablissement d’un lot à l’usage prévu au règlement de copropriété, en l’espèce à l’usage de garage après transformation habitation commence à courir à compter du moment où le syndicat a connaissance des faits.
C’est ce que rappelle, notamment, la Cour de cassation dans un arrêt du 12 avril 2018.
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