Diaporama
Actualités
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit immobilier
  3. Copropriété
  4. Que peut faire un syndicat des copropriétaires en cas de présence de punaises de lit ?
Que peut faire un syndicat des copropriétaires en cas de présence de punaises de lit ?

Que peut faire un syndicat des copropriétaires en cas de présence de punaises de lit ?

Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022
Droit immobilier
Droit immobilier / Copropriété
Actualité
Droit immobilier

Que peut faire un syndicat des copropriétaires quand les parties communes sont infestées par les punaises de lit provenant d’un appartement loué et que le propriétaire de celui-ci n’agit pas avec célérité ?
Dans une situation dans laquelle d’une part les parties communes, mais également des appartement mitoyens, étaient infestés, la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 30 juin 2022 (22/00511) a estimé que le syndicat des copropriétaires , en référé ,était fondé à :
•        faire désigner un huissier afin d’ouvrir l’appartement source de l’infestation afin de permettre aux entreprises désignées par le syndic de procéder aux travaux de dépose des meubles et au traitement contre les punaises.
•        Ordonner au copropriétaire et aux locataires de laisser l’appartement libre de toute occupation et de tout meuble et à défaut de permettre aux syndicats de reloger le locataire pendant la durée des opérations de traitement.
•        Condamner à titre provisionnel le propriétaire qui avait été mis en demeure, à indemniser le syndicat du préjudice financier relatif au coût des interventions pour traiter les punaises de lit.
Tout cela en référé dans la mesure où l’obligation du copropriétaire à l’égard du syndicat n’est pas sérieusement contestable, lequel propriétaire pourra toujours se retourner contre son locataire.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK