Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru
Publié le :
24/01/2025
24
janvier
janv.
01
2025
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l’ordonnance de protection et à l’ordonnance provisoire de protection immédiate est paru au Journal officiel du 16 janvier 2025... Lire la suite
Historique
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