Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
Publié le :
31/01/2023
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Source : www.previssima.frCréée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est un service public géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires … Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...Source : www.efl.fr
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