Sur le renouvellement du mandat du syndic expirant pendant le confinement
La question se posait du sort du mandat de syndic de copropriété qui expirait alors que ne pouvait se tenir l’assemblée devant le renouveler du fait de la période de confinement.
La Chancellerie avait évoqué l’idée inadéquate de l’administration provisoire.
Cependant une ordonnance publiée ce jour donne une autre solution qui est celle-ci :
Par dérogation aux dispositions de l’article 1102 et du deuxième alinéa de l’article 1214 du code civil et de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période définie à l’article 1er est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d’effet intervient, au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 1er.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l’assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de la présente ordonnance, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020.
Précisons que le délai de l’article 1 er est ainsi défini :
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables … pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
Ainsi, les contrats expirés pendant cette période sont réputés renouvelés, ce qui est une solution sage
Historique
-
Le doute sur le caractère intentionnel de la faute du syndic oblige sa compagnie d'assurances.
Publié le : 19/06/2020 19 juin juin 06 2020ActualitéIl est bien sûr tout à fait faux de dire que les compagnies d’assurances cher...
-
Sur la responsabilité du bailleur dans un centre commercial en copropriété
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020ActualitéUn locataire commercial, dans un centre commercial soumis au statut de la cop...
-
Covid 19 et prorogation du mandat du syndic de copropriété
Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020ActualitéUne nouvelle ordonnance en matière immobilière est intervenue le 22 avril 202...
-
Incendie criminel, poubelles du locataire commercial et force majeure
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020ActualitéL’article 1733 du Code civil dispose que le locataire répond de l’incendie à...
-
Sur la suspension des loyers des petits entrepreneurs
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020ActualitéIl avait été annoncé, devant la gravité de la situation actuelle, s’agissant...
-
Sur le renouvellement du mandat du syndic expirant pendant le confinement
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020ActualitéLa question se posait du sort du mandat de syndic de copropriété qui expirait...